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Conditions de service


Ludia - Terms of service - French

NOUVELLES CONDITIONS D’UTILISATION



Date d’entrée en vigueur : 7 octobre 2015.



La version précédente des Conditions d’utilisation en date du 1er juin 2013 est disponible ici.

VEUILLEZ LIRE CETTE ENTENTE ATTENTIVEMENT. ELLE ÉNONCE DES MODALITÉS ET CONDITIONS POUR L’UTILISATION DE CE SERVICE QUI ENTRAÎNENT DES OBLIGATIONS JURIDIQUES.

Introduction et aperçu

Afin de recevoir copie de ces deux documents par courriel, veuillez cliquer ici. Pour consulter la version complète des Conditions, veuillez poursuivre votre lecture.



Bienvenue!  Vous êtes sur le site de www.ludia.com ou êtes autrement en train d’interagir avec notre Service (tel que défini ci-dessous), lequel appartient à et est exploité par Ludia, Inc. ou nos filiales (collectivement, « Ludia », ou « nous », « notre » ou « nos »). Ces Conditions régissent votre utilisation sur toute plateforme de service en ligne (par ex., un site web ou une application mobile) qui publie un hyperlien vers ces Conditions (« Site/Application ») (incluant tant la version mobile que la version en ligne). Elles s’appliquent également à votre utilisation de toutes les fonctionnalités, gadgets logiciel, modules d’extension, applications, contenu, téléchargements, (i) qui nous appartiennent et que nous contrôlons et que nous rendons disponibles par le biais d’un Site/Application, ou (ii) qui publient ou fournissent un hyperlien vers ces Conditions (collectivement avec le Site/Application, le « Service »), peu importe la manière dont vous y  accédez ou vous l’utilisez, que ce soit à l’aide d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou autrement.

En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants et consentez à la collecte et à l’utilisation de vos données conformément à la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants. En utilisant le Service, vous acceptez également que Ludia puisse changer, altérer ou modifier les réglages ou la configuration de votre Appareil (défini ci-dessous) afin de permettre ou optimiser l’utilisation du Service. En interagissant avec ou en utilisant le Service, vous indiquez votre consentement aux présentes Conditions. Si vous ne consentez pas à ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Vous devriez lire l’intégralité des Conditions; néanmoins, veuillez trouver ci-dessous une liste partielle de certaines des conditions que nous désirons d’abord porter à votre attention. Veuillez cliquer sur les références aux articles pour plus de détails. Les conditions intégrales et non leurs résumés régissent l’utilisation du Service. Les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les définitions contenues dans ces Conditions.


  • Chaque fois que vous utilisez le Service, les Conditions et toutes Conditions Supplémentaires (définies ci-dessous) alors publiées s’appliquent (sous réserve de l’Article 14, de sorte que vous devriez vérifier s’il y a des mises à jour chaque fois que vous accédez au Service.


  • Veuillez cliquer ici pour consulter un résumé de chacun des articles de ces Conditions. Vous pouvez cliquer sur la rubrique ou sur le bouton « Plus » pour plus de détails.


  • Vous ne pouvez utiliser le Contenu (défini ci-dessous) sur le Service que dans le cadre des activités autorisées sur le Service et non dans un environnement hors ligne ou en lien avec un autre site ou service. (Article 1 et Article 3).  Vous nous accordez une licence générale quant au contenu que vous nous soumettez. (Article 2)
  • Sous réserve de ce qui est prévu dans la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants qui s’applique à ce Service, nous n’avons pas de relation confidentielle, fiduciaire ou toute autre relation particulière avec vous résultant de votre utilisation du Service ou de vos communications avec nous par l’entremise ou en lien avec le Service. (Article 2). Vous consentez à notre Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants et à nos pratiques qui y sont détaillées.


  • Lorsque les lois applicables ne l’interdisent pas, divers types de différends qui pourraient survenir relativement à l’accès au Service ou à son utilisation pourraient être assujettis à l’arbitrage obligatoire – ce qui inclut une renonciation à un procès devant jury et à toute compensation dans le cadre d’un recours collectif. (Article 10)


  • Lorsque les lois applicables ne l’interdisent pas, nous vous offrons ce Service « tel quel », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et notre responsabilité à votre égard relativement à votre utilisation du Service est très limitée. Il y a plusieurs autres restrictions et décharges relatives à votre utilisation de ce Service.  (Article 11 et Article 12)

Si vous désirez utiliser ce Service,

alors veuillez lire attentivement l’intégralité des Conditions (incluant les liens vers les détails), puisqu’elles constituent une entente écrite entre vous et nous et qu’elles affectent vos droits et obligations juridiques. Les résumés des dispositions et les titres des articles sont fournis à des fins pratiques seulement et ne sauraient limiter l’intégralité des Conditions. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec l’implication d’un parent ou gardien qui accepte ces Conditions et qui est responsable de votre utilisation. Chaque fois que vous accédez au Service ou l’utilisez (autrement que simplement pour lire ces Conditions), vous acceptez d’être lié(e) par ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables et de les respecter (sous réserve de l’Article 14). Ainsi, n’utilisez pas le Service, et désinstallez nos applications, si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation. Les réalités commerciales associées à l’opération du Service sont telles que, sans les conditions prévues dans ces Conditions – telles que vos concessions et renonciations à des droits, les restrictions à notre responsabilité, l’indemnisation que vous nous accordez, et notre recours à l’arbitrage de certains différends – nous ne vous offririons pas ce Service.



Dans certains cas, tant ces Conditions que des lignes directrices, règles ou modalités de service ou de vente distinctes prévoyant des modalités ou conditions d’utilisation supplémentaires ou différentes s’appliqueront à votre utilisation du Service ou à un service ou produit offert par l’entremise du Service (dans chacun de ces cas, et collectivement, les « Conditions Supplémentaires »).  Dans la mesure où il existe un conflit entre les Conditions et les Conditions Supplémentaires, les Conditions Supplémentaires prévaudront à moins d’indication contraire expresse dans les Conditions Supplémentaires. Veuillez lire également la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants du Service, que vous acceptez en utilisant ce Service.

Conditions accessibles par hyperlien



Ces Conditions sont publiées en format interactif pour faciliter votre lecture, particulièrement si vous utilisez un téléphone intelligent ou d’autres appareils disposant de petits écrans. Il est important que vous lisiez et que vous compreniez l’intégralité des Conditions avant d’utiliser le Service. Chaque article ci-dessous inclut un bref résumé introductif et un lien vers l’explication complète. Veuillez noter que les dispositions complètes, et non les titres ou résumés, régissent l’utilisation du Service. Vous pouvez cliquer sur les en-têtes et les boutons « Plus » pour accéder à l’explication complète.


  • 1. Contenu, propriété et licence limitée du service et droits des tiers



    Nous ne vous accordons qu’une licence limitée et révocable pour l’utilisation du Service pour votre propre utilisation non commerciale sous réserve des règles et restrictions. Plus

  • 2. Le contenu que vous soumettez



    Vous nous accordez une licence générale, qui nous permet de concéder des sous-licences, à l’égard du contenu que vous soumettez, que vous représentez avoir le droit de nous autoriser à utiliser. Vous demeurez toutefois propriétaire et responsable de votre contenu. Plus

  • 3. Restrictions à l’utilisation du Service et du Contenu



    Votre utilisation du Service est assujettie à diverses restrictions destinées à protéger le Service et nos utilisateurs. Nous pouvons modifier ou mettre un terme à notre Service en totalité ou en partie. Plus

  •  4. Conditions de vente, éléments numériques et crédits



    Certains Services exigent un achat et sont assujettis à des conditions de vente. Les éléments numériques et crédits sont offerts sous licence limitée et révocable à vous seulement pour certains biens numériques et jeux, et n’ont aucune valeur monétaire. Plus

  • 5. Avis, questions et service à la clientèle



    Cliquez ici pour contacter le service à la clientèle ou nous contacter pour des questions.   Vous acceptez que nous vous fournissions des avis, incluant des avis de nouvelles modalités et conditions, en publiant l’avis sur la page d’accueil ou par d’autres moyens raisonnables, dont le courriel que vous nous avez fourni. Plus

  • 6. Spécifications de produit; prix; erreurs typographiques



    Les Conditions peuvent changer et il peut y avoir des erreurs. Veuillez consulter les Conditions Supplémentaires pour chaque produit et service. Plus

  • 7. Vos hyperliens vers le Service



    Vous pouvez utiliser des hyperliens vers notre Service, sous réserve de certaines exigences minimales. Plus

  • 8. Sites de tiers; publicités; interaction avec les tiers



    Nous ne sommes pas responsables des tiers et de leur contenu, leur publicité, leurs applications ou leurs sites. Par exemple, nos jeux peuvent être intégrés dans les sites et applications de tiers que nous ne contrôlons pas. De même, nous vous donnons accès sur notre Service ou par l’entremise de notre Service à de la publicité et du contenu provenant de tiers que nous ne contrôlons pas non plus. Ceci peut inclure la possibilité de jouer à nos jeux en utilisant Facebook Connect ou d’autres outils de tiers, et de publier du contenu et de créer et d’utiliser des comptes sur les Sites des Tiers (par exemple, mPOINTS) en utilisant les modules d’extension rendus disponibles sur nos  Services.  Soyez prudent lorsque vous interagissez avec des tiers.  Plus

  • 9. Fonctionnalités sans fil et géodépendantes



    L’utilisation du Service sur des réseaux sans-fil ou les détails de géolocalisation peuvent occasionner des frais d’opérateur sans-fil dont vous serez responsable. Nos Services peuvent inclure des fonctionnalités géodépendantes qui utilisent des outils de géolocalisation pour déterminer où vous êtes. Plus

  • 10. Résolution des différends



    Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, vous consentez à l’arbitrage de la plupart des différends et renoncez à un procès devant jury et aux recours collectifs. Plus

  • 11. Exclusion de représentations et garanties



    Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, nous excluons la plupart des garanties et offrons le Service « tel quel ». Plus

  • 12. Limitations de notre responsabilité



    Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, notre responsabilité est grandement limitée tel que plus amplement expliqué dans cet article. Plus

  • 13. Renonciation aux injonctions et autres mesures d’équité



    Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, vous renoncez aux mesures d’équité et aux mesures injonctives. Plus

  • 14. Mise à jour des Conditions



    Ces Conditions et les Conditions Supplémentaires applicables publiées sur le Service lors de chaque utilisation s’appliquent à cette utilisation, et les Conditions peuvent être mises à jour de manière prospective selon l’évolution de notre Service. L’affichage de nouvelles Conditions sur le Service constitue un avis à cet effet à votre intention. Plus

  • 15. Dispositions générales



    Vous avez accepté diverses autres modalités et conditions, que vous devriez lire ici, notamment au sujet de (a) notre contrôle et notre discrétion; (b) la loi applicable à ces Conditions et (c) l’indemnisation que vous nous accordez ; (d) l’accès au Service à partir de l’extérieur des États-Unis et du Canada; (e) les limites au Service pour les pays assujettis au contrôle à l’exportation; (f) la mise en œuvre et l’interprétation de ces Conditions; (g) les communications avec nous; (h) les enquêtes, la coopération avec les autorités, la résiliation et la survie; (i) les limites à la possibilité de céder ou de déléguer des droits et obligations; (j) la manière dont les renonciations peuvent être faites; (k) les droits et avis aux consommateurs californiens; (l) votre responsabilité pour votre connectivité et votre accès; et (m) les Enfants. Plus

  • 16. Conditions applicables à Apple iOS



    Il y a certaines autres choses que vous devriez savoir si vous accédez ou utilisez le Service par l’entremise d’un système d’exploitation Apple. Plus

Conditions d’utilisation détaillées

1. Contenu, propriété et licence limitée du service et droits des tiers

A. Contenu.  Le Service comprend une variété de : (i) matériel et autres éléments relatifs à Ludia et ses produits et services, et des éléments similaires provenant de nos concédants de licences et d’autres tiers, incluant toute mise en page, information, article, publication, texte, donnée, fichier, image, script, design, graphique, icône des boutons, instruction, illustration, photographie, clip audio, musique, son, dessin, vidéo, copie de publicité, URL, technologie, logiciel, fonctionnalité interactive, l’apparence et la convivialité du Service et la compilation, l’assemblage et l’organisation du matériel du Service et de tout matériel protégeable par droit d’auteur (incluant le code source et le code objet); (ii) marques de commerce, logos, dénominations commerciales, présentations commerciales, marques de service, identités commerciales des diverses parties, incluant ceux /celles de Ludia (collectivement, les « Marques de Commerce »); et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède constitue collectivement le « Contenu »).

B. Propriété.  Le Service (incluant les versions actuelles, présentes et futures) et le Contenu appartiennent à Ludia et nos concédants de licences et certains autres tiers et sont sous leur contrôle.  Tout droit, titre ou participation dans ou visant le Contenu accessible sur le Service est la propriété de Ludia ou de nos concédants de licences et certains autres tiers, et est protégé dans la pleine mesure prévue par le droit et les lois américaines, canadiennes et internationales relatives au droit d’auteur, aux marques de commerces, aux présentations commerciales, aux brevets ou à toute autre propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale.  Ludia est titulaire des droits d’auteurs relatifs à la sélection, la compilation, l’assemblage, la présentation et l’amélioration du Contenu du Service.

C. Licence limitée. Sous réserve de votre respect strict des Conditions et des Conditions Supplémentaires, Ludia vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, incessible, personnelle et non-transférable permettant le téléchargement et la copie (stockage temporaire seulement du site web et téléchargement et stockage de l’application mobile sur un seul Appareil), l’affichage, le visionnement, l’utilisation et la lecture du Contenu sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou autre appareil sans fil, ou tout autre appareil avec accès Internet (chacun, un « Appareil »), ou l’impression d’une copie du Contenu (à l’exclusion du code source et du code objet en format brut ou autre) tel qu’il s’affiche pour vous, dans chaque cas pour votre usage personnel et non commercial seulement. Ladite licence limitée (i) ne vous accorde aucun droit de propriété ni aucun intérêt de propriété intellectuelle quant au Contenu, et (ii) peut être suspendue ou résiliée immédiatement pour toute raison, à la seule discrétion de Ludia, et ce sans préavis et sans responsabilité. Dans certains cas, nous pouvons autoriser un accès et une utilisation accrus du Contenu, sous réserve de certaines Conditions Supplémentaires.

D. Droits des tiers.  En utilisant le Service, vous devez respecter la propriété intellectuelle et les autres droits de Ludia et des tiers. Votre utilisation non autorisée du Contenu pourrait violer les droits d’auteurs, les marques de commerce, le droit à la protection de la vie privée, la publicité, les communications et d’autres lois, et toute telle utilisation pourrait engager votre responsabilité personnelle, incluant une possible responsabilité criminelle. Ludia respecte la propriété intellectuelle des tiers.

E. Réserves de tous les droits qui ne sont pas accordés à l’égard du Contenu et du Service.  Ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables n’incluent que l’octroi de droits restreints et limités à l’égard du Contenu et l’accès au Service et son utilisation. Aucun droit ou licence ne doit être inféré, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, implicitement, par préclusion, en vertu des usages de l’industrie ou autrement. Ludia et ses concédants de licence et les autres tiers se réservent tous droits qui ne vous sont pas expressément octroyés. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou du Service pour quelque usage que ce soit est interdite.

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2. contenu que vous soumettez

Vous nous accordez un droit et une licence non exclusifs, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels, transférables et gratuits permettant l’utilisation, la copie, l’enregistrement, la distribution, la reproduction, la divulgation, la vente, la revente, la concession de sous-licences (à plusieurs niveaux), l’affichage, la performance en public, la transmission, la publication, l’émission, la traduction, la création de produits dérivés, et toute autre utilisation ou exploitation, de quelque manière que ce soit, de l’ensemble ou d’une partie de tout matériel ou toute information que vous publiez ou que vous nous soumettez (incluant par d’autres moyens que par l’entremise du Service, incluant, sans s’y limiter, via nos pages sur les médias sociaux et nos comptes tels que les comptes Facebook, Twitter et Linkedin) ou au Service (les « Soumissions ») et de toute œuvre dérivée de ce qui précède, pour quelque usage que ce soit et quel qu’en soit le format, sur ou par l’entremise de tout moyen ou support présentement existant ou développé dans le futur, et à l’aide de toute technologie ou tout appareil présentement existant ou développé dans le futur, et d’en faire la publicité, la mise en marché et la promotion. De plus, vous consentez irrévocablement à ce que nous utilisions ou associions votre nom (et, s’il fait partie d’une Soumission, votre portrait) en lien avec vos Soumissions et tout produit qui en est dérivé. Sauf lorsque la loi l’interdit, vous renoncez par les présentes, et convenez de renoncer, à tous droits moraux (incluant le droit d’attribution et le droit à l’intégrité) que vous pourriez avoir à l’égard des Soumissions, et ce même si ces Soumissions sont altérées ou changées d’une manière à laquelle vous n’avez pas consenti. Dans la mesure où vous ne pouvez y renoncer, vous consentez de manière irrévocable à ne pas exercer ces droits (le cas échéant) d’une manière qui interfère avec l’exercice des droits accordés. Vous comprenez que vous ne recevrez aucun honoraire, aucune somme, ni aucune contrepartie ou rémunération à l’égard des droits accordés dans cet Article. De plus, nous et nos successeurs, ayants droit et titulaires de licence conservons tous les droits appartenant aux membres du public en général quant à vos Soumissions. La réception par nous de vos Soumissions ne constitue pas une admission de leur caractère innovant, leur priorité ou leur originalité et ne limite pas notre droit de contester les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs relatifs à vos Soumissions.

3. RESTRICTIONS À L’UTILISATION DU Service ET DE SON CONTENU

A. Restrictions à l’utilisation du Service.  Vous convenez de ne pas (i) utiliser le Service pour quelque usage politique ou commercial que ce soit (incluant, sans s’y limiter, pour des fins de publicité, de collecte de fonds, de collecte du prix des produits et pour la vente de produits), à l’exception de vos achats de produits ou de services offerts en vente par Ludia ou ses filiales;  (ii) utiliser des méta-tags ou toute autre « texte caché » utilisant toute marque de commerce; (iii) participer à quelque activité que ce soit par l’entremise ou en lien avec le Service qui cherche à porter atteinte ou à causer du tort à des individus ou à des entités ou qui soit illicite, offensante, obscène, indécente, lascive, grossière, violente, menaçante, harcelante ou abusive, ou qui viole les droits de tout tiers, ou que Ludia considère autrement répréhensible; (iv) procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, procéder à l’assemblage inverse ou modifier tout code source ou objet du Service ou tout logiciel ou autres produits, services ou processus accessibles par l’entremise de toute portion du Service, dans la pleine mesure permise par la loi; (v) participer à une activité qui interfère avec l’accès d’un utilisateur au Service ou avec le bon fonctionnement du Service, ou autrement porter atteinte au Service, à Ludia ou aux autres utilisateurs du Service; (vi) interférer avec une mesure de sécurité du Service ou toute autre mesure qui restreint ou applique les restrictions relatives à l’utilisation ou l’accès au Service ou au Contenu, ou la contourner; (vii) récolter ou recueillir ou entreposer autrement des renseignements (incluant les renseignements personnels permettant d’identifier les autres utilisateurs du Service, incluant les adresses courriel), sans l’autorisation expresse de ces utilisateurs; (viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, à d’autres systèmes informatiques ou à des réseaux connectés au Service, par décryptage de mots de passe ou par tout autre moyen; ou (ix) violer autrement ces Conditions ou les autres Conditions Supplémentaires.

B. Restrictions à l’utilisation du Contenu.  En utilisant le Service, vous convenez également que (i) vous ne surveillerez, ne collecterez, ne copierez ou ne distribuerez pas le Contenu (sauf lorsque ceci résulte de l’utilisation normale d’un moteur de recherche ou de l’utilisation d’un navigateur ordinaire) sur le Service en utilisant un robot, robot éclaireur (« rover »), “bot”, robot d’indexation, site rebut, robot d’exploration, espiogiciel, moteur, appareil, logiciel, outil d’extraction, ou tout autre dispositif automatisé, utilitaire, ou processus manuel de quelque sorte que ce soit; (ii) vous ne copierez pas et n’utiliserez pas de techniques de copie afin de joindre un tel Contenu (incluant les images, le texte et la mise en page); (iii) vous préserverez l’intégrité de toute Marque de Commerce, droit d’auteur et de tout  avis relatif à la propriété intellectuelle contenus dans ce Contenu; (iv) vous n’utiliserez pas le Contenu d’une manière qui suggère une association non autorisée avec l’un ou l’autre de nos produits, services ou marques ou ceux de nos concédants de licence; (v) vous n’apporterez aucune modification à ce Contenu (vi) vous vous abstiendrez de copier, modifier, reproduire, archiver, vendre, louer, offrir en location, échanger, utiliser pour la création de produits dérivés, publier en format imprimé ou électronique, présenter en public, afficher, disséminer, distribuer, émettre, retransmettre, faire circuler ou transférer à tout tiers ou sur l’application ou le site web de tout tiers, ou utiliser ou exploiter de toute autre manière le Contenu pour quelque usage que ce soit, sauf de la manière explicitement prévue par ces Conditions ou toutes autres Conditions Supplémentaires ou avec le consentement écrit préalable d’un dirigeant de Ludia ou, dans le cas de Contenu provenant d’un concédant de licence, du propriétaire de ce Contenu; et (vii) vous n’insèrerez aucun code ni aucun produit afin de manipuler ce Contenu de quelque manière que ce soit qui affecterait l’expérience de tout utilisateur.

C. Disponibilité du Service et du Contenu.  Ludia peut suspendre ou mettre un terme à la disponibilité du Service et du Contenu (et de tout élément ou fonctionnalité du Service ou du Contenu), en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Ludia, et ce sans préavis et sans responsabilité.

D. Réserve de tous les droits qui ne sont pas octroyés quant au Contenu et au Service. Ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables n’incluent que l’octroi de droits restreints et limités à l’égard du Contenu et l’accès au Service et son utilisation. Aucun droit ou licence ne doit être inféré, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, implicitement, par préclusion, en vertu des usages de l’industrie ou autrement. Ludia et ses concédants de licence et les autres tiers se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou du Service pour quelque usage que ce soit est interdite.

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4. CONDITIONS DE VENTE, OBJETS virtuels ET CRÉDITS

Certains Services peuvent être utilisés gratuitement, certains requièrent un achat et  certains ont des versions de base gratuites qui offrent des options d’achats et des mises à niveau à même le Service. Des Conditions Supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services et fonctionnalités particuliers.



Les achats de tout objet virtuel disponible sur le Service (incluant les crédits, les points ou toute devise virtuelle) n’ont aucune valeur monétaire (c’est-à-dire qu’ils ne constituent pas un compte en espèces ou un équivalent) et ne constituent que des achats d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, révocable, incessible, personnel et non transférable, et ce même si ce droit venait avec un terme quant à sa durée. Ainsi, vous n’avez aucun droit de propriété, de propriété intellectuelle, de participation ou intérêt financier dans nos objets virtuels, qui demeurent notre Contenu. Ce droit peut être suspendu ou résilié immédiatement pour toute raison, à notre seule discrétion, et ce sans préavis et sans responsabilité. Nous pouvons modifier les objets virtuels à notre seule discrétion, et ces modifications peuvent rendre les objets plus ou moins communs, efficaces, fonctionnels ou en affecter la valeur.



Nous ne reconnaissons pas le transfert d’objets virtuels (incluant contre du “vrai” argent ou toute autre contrepartie ou objet de valeur, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Service). Ainsi, vous ne pouvez acheter, vendre, troquer ou échanger tout objet virtuel, ou offrir d’acheter, de vendre, de troquer ou d’échanger tout objet virtuel. Toute telle tentative de transfert sera nulle et sans effet.



Si nous suspendons ou mettons un terme à un objet virtuel, vous perdrez alors cet objet, sous réserve de ce qui pourrait être prévu dans les Conditions Supplémentaires applicables. De même, sous réserve de ce qui pourrait être prévu dans les Conditions Supplémentaires applicables ou d’une disposition à l’effet contraire d’une loi applicable, nous ne sommes pas responsables de la réparation ou du remplacement des objets virtuels, et ne sommes pas tenus de vous offrir un crédit ou un remboursement ni aucune autre somme en cas de modification par nous de tout objet virtuel, ou pour toute perte et tout dommage causé par une erreur ou pour toute autre raison.



Vous pouvez retourner les achats faits via Facebook par notre entremise dans les trois (3) jours de votre achat et demander un remboursement de notre part. Par la suite, vous devez contacter directement le service à la clientèle de Facebook et leurs modalités, conditions et politiques, et non les nôtres, s’appliqueront. Vous pouvez retourner les achats faits via Google par notre entremise dans les douze (12) jours de votre achat et demander un remboursement de notre part. Les remboursements sont assujettis à notre appréciation commerciale basée sur les circonstances. Pour procéder à un retour et demander un remboursement, visitez le http://support.ludia.com, cliquez sur la plateforme et le jeu spécifiques à votre achat et suivez les indications pour nous envoyer un courriel avec une preuve d’achat fait sur Facebook ou Google, de même que la raison de toute demande de remboursement. Pour un achat fait via Apple ou Amazon, veuillez contacter leur service à la clientèle. Leurs modalités, conditions et politiques, et non les nôtres, s’appliquent et nous ne sommes pas en charge des retours ou demandes de remboursement pour les achats faits via Apple ou Amazon. Veuillez contacter ces fournisseurs directement pour plus d’informations.

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5. AVIS, Questions ET SERVICE À LA CLIENTÈLE

Vous convenez que: (1) nous pouvons vous aviser de nouvelles conditions, ou de conditions révisées ou modifiées en publiant un avis en évidence sur la page d’accueil du Service, ou de toute autre manière raisonnable; et (2) nous pouvons vous contacter par courrier ou par courriel envoyé à l’adresse que vous nous avez fournie. Vous convenez de nous aviser promptement si vous changez d’adresse courriel ou d’adresse postale. Tout avis légal qui nous est adressé doit être envoyé à Ludia, Inc., 410, rue Saint-Nicolas, Bureau 400, Montréal, Québec H2Y 2P5, (à l’attention du Service Juridique).



Si vous avez une question concernant l’utilisation du Service, vous pouvez contacter directement le Soutien à la Clientèle de Ludia en nous transmettant un courriel ici ou en appelant à notre numéro sans frais au 1-800-442-1531.  Vous reconnaissez que l’offre de soutien à la clientèle est à la seule discrétion de Ludia et que nous n’avons aucune obligation de vous offrir quelque soutien à la clientèle que ce soit.

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6. SPÉCIFICATIONS DU PRODUIT; PriX; erreurs typographiques

Nous faisons de notre mieux pour décrire les produits ou services offerts sur notre Service le plus exactement possible. Toutefois, nous sommes humains, et nous ne pouvons donc garantir que les spécifications de produit, le prix et tout autre contenu sur le Service est complet, exact, fiable, à jour ou sans erreur. En cas d’erreur relative au prix ou aux spécifications, Ludia est en droit de refuser ou d’annuler une commande à sa seule discrétion. Si nous avons débité votre carte de crédit ou tout autre compte préalablement à l’annulation, nous émettrons un crédit à votre compte pour le montant débité. Des Conditions Supplémentaires pertinentes pourraient s’appliquer. Si un produit ou un service acheté auprès de Ludia n’est pas conforme à sa description, votre seul recours est d’annuler la vente et de recevoir un crédit correspondant au prix d’achat.

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7. VOS HYPERLIENS VERS LE SERVICE

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible, personnelle et non transférable pour la création d’hyperliens vers le Service, sous réserve que : (a) les liens n’incorporent que du texte, et n’utilisent aucune Marque de Commerce, (b) les liens et le contenu de votre site web ne suggèrent aucune affiliation avec Ludia et ne causent aucune autre confusion, et (c) les liens et le contenu de votre site web ne dépeignent pas Ludia ou ses produits d’une manière fausse, trompeuse, dérogatoire, ou autrement offensante, et ne contiennent aucun contenu illicite, offensant, obscène, indécent, lascif, grossier, violent, menaçant, harcelant ou abusif, ou qui viole les droits de tout tiers, ou qui est autrement considéré répréhensible par Ludia. Ludia se réserve le droit de suspendre ou d’interdire tout lien vers le Service pour toute raison, à sa seule discrétion, sans préavis et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou tout autre tiers.

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8. SITES DE TIERS; PUBLICITÉS; interactions avec les tiers

A. Contenu et sites de tiers; publicités. Le Service peut inclure des modules d’extension, applications, annonces, outils ou d’autre contenu ou des liens vers des sites web de tiers ou d’autres services qui n’appartiennent pas à Ludia, ne sont pas sous notre contrôle ou que nous n’exploitons pas (collectivement les « Sites de Tiers »), incluant les services exploités par des annonceurs, concédants de licence, titulaires de licence et certains autres tiers qui pourraient avoir des relations d’affaires avec Ludia. Ceci pourrait inclure votre capacité à jouer à notre Service avec des amis en utilisant Facebook Connect ou d’autres outils de tiers, et de publier du contenu ou de créer et d’utiliser des comptes sur les Sites de Tiers (par exemple, mPOINTS) en utilisant leurs modules d’extension disponibles sur nos Services. Nous pouvons également héberger notre contenu, nos applications et d’autres outils sur les Sites de Tiers. Ludia pourrait ne pas avoir le contrôle du contenu, des opérations, des politiques, des modalités ou d’autres éléments des Sites de Tiers, et Ludia n’assume aucune obligation de prendre connaissance de quelque Site de Tiers que ce soit. Ludia n’endosse, n’approuve ou ne commandite pas nécessairement le contenu des Sites de Tiers, ni quelque contenu, publicité, information, matériel, produits, services ou autres objets que ce soit provenant de tiers. De plus, Ludia n’est pas responsable de la qualité ni de la livraison des produits et services offerts, obtenus, annoncés ou auxquels vous avez accédé sur ces Sites de Tiers. Enfin, Ludia ne sera responsable en aucunes circonstances des pertes ou des dommages directs, indirects, accessoires (« incidental »), ou spéciaux ou autres, résultant de la négligence, d’un manquement aux obligations contractuelles, de la diffamation, de la violation d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, causés par l’exposition, la distribution ou l’exploitation de tout renseignement ou de tout contenu inclus dans ces Sites de Tiers. Toute activité à laquelle vous participez en lien avec ceux-ci est assujettie aux politiques relatives à la protection de la vie privée et aux autres politiques, modalités et conditions d’utilisation ou de vente et aux règles établies par l’exploitant des Sites de Tiers. Ludia se décharge de toute responsabilité à cet égard.

B. Interactions avec les tiers. Toute interaction, correspondance, transaction et toute autre forme d’interaction que vous pourriez avoir avec des tiers trouvés sur ou par l’entremise du Service (incluant sur ou par l’entremise de Sites de Tiers ou de publicités) ne sont qu’entre vous et le tiers (incluant les questions relatives au contenu des publicités de tiers, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties (incluant les garanties de produits), à la protection de la vie privée, à la sécurité des données et aux autres questions semblables.  Ludia se décharge de toute responsabilité à cet égard.

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9. Fonctionnalités sans-fil ou géodépendantes

A. Fonctionnalités sans-fil. Le Service peut offrir certaines fonctionnalités et services qui vous sont rendus disponibles via votre Appareil sans-fil. Ces fonctionnalités et services peuvent inclure la possibilité d’accéder aux fonctionnalités du Service et de transférer du contenu sur le Service, de recevoir des messages du Service et de télécharger des applications sur votre Appareil sans-fil (collectivement  les « Fonctionnalités Sans-fil »). Des frais usuels de messagerie, de données et d’autres frais pourraient vous être facturés par votre opérateur afin de participer aux Fonctionnalités Sans-fil, dont vous êtes responsable. Des frais et droits peuvent apparaître sur votre facture de sans-fil ou être déduits de votre solde prépayé. Votre opérateur pourrait interdire ou restreindre certaines Fonctionnalités Sans-fil et certaines Fonctionnalités Sans-fil pourraient être incompatibles avec votre opérateur ou votre Appareil sans-fil. Vous devriez vérifier auprès de votre opérateur afin d’identifier quels plans sont disponibles et combien ils coûtent. Veuillez contacter votre opérateur pour toute question à ce sujet.

B. Modalités relatives aux Fonctionnalités Sans-fil. Vous convenez à l’égard des Fonctionnalités Sans-fil pour lesquels vous êtes inscrit(e) que nous envoyons des communications via ces Fonctionnalités Sans-fil ou applications à votre Appareil sans-fil à notre sujet ou au sujet d’autres parties. De plus, nous pouvons recueillir des informations relatives à votre utilisation des Fonctionnalités Sans-fil. Si vous vous êtes inscrit(e) au Service via les Fonctionnalités Sans-fil, vous consentez alors à aviser Ludia de tout changement à vos coordonnées sans-fil (incluant votre numéro de téléphone) et à mettre à jour vos comptes sur le Service afin de refléter ces changements.

C. Fonctionnalités liées à l’emplacement. Si vous avez activé le GPS, la géolocalisation ou toute autre fonctionnalité géodépendante sur une application mobile ou une fonctionnalité, vous consentez à ce que l’emplacement de votre Appareil soit suivi et à ce qu’il puisse être partagé avec d’autres si vous activez cette fonctionnalité conformément à la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants. Certaines applications mobiles ou fonctionnalités vous permettent de désactiver les fonctionnalités géodépendantes ou de gérer vos préférences à cet égard. Toutefois, vous pouvez mettre un terme à notre géolocalisation de votre Appareil en désinstallant toutes les applications mobiles ou fonctionnalités. Les services géodépendants offerts en lien avec nos applications mobiles ou fonctionnalités sont pour votre usage individuel seulement et ne doivent pas être utilisés ou reliés à un système de localisation d’urgence, ni utilisés en conduisant ou en opérant des véhicules, ou utilisés en lien avec tout environnement dangereux qui requiert des performances sans défaillance, ou toute autre situation dans le cadre de laquelle le défaut ou l’imprécision de l’utilisation des services liés à l’emplacement pourrait causer directement la mort, une blessure, ou de graves dommages physiques ou à la propriété. Vous utilisez les services géodépendants / de géolocalisation  à vos propres risques et les données de localisation peuvent ne pas être exactes.

D. Accès à l’Appareil et réglages. En utilisant le Service, vous consentez à ce que Ludia accède à votre Appareil afin de permettre ou d’optimiser votre utilisation du Service. Par exemple, notre Application peut accéder à, utiliser et lire les comptes, réglages, données ou le contenu de votre Appareil, ou ajouter du contenu à votre Appareil, et changer les réglages de votre Appareil, pour des raisons telles que la sauvegarde d’images, de fichiers sonores et l’écriture de journaux d’utilisation sur votre Appareil; l’envoi de messages Facebook et Twitter qui proviennent de vous; l’envoi et la réception des données nécessaires aux opérations de l’Application; et pour vous aviser lorsque vous n’êtes pas connecté à un réseau. Vous consentez à ces activités en installant l’Application ou en utilisant autrement le Service. Les réglages de votre Appareil pourraient vous permettre de désactiver, changer ou limiter certaines de ces activités, et vous pouvez désactiver toutes celles associées à l’Application en désinstallant l’Application.

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10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Certaines dispositions de cet article 10 sont réputées être une « convention écrite d’arbitrage » (« written agreement to arbitrate ») au sens du U.S. Federal Arbitration Act.  Vous et Ludia convenez que notre intention est que cet article 10 satisfasse l’exigence quant à l’« écrit » prévue au U.S. Federal Arbitration Act.  Cet article 10 ne peut être modifié que par un accord mutuel.



Certaines dispositions de cet article 10 ne vous sont pas applicables quant à l’achat d’un Service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec.  L’application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.

A. Premièrement – Tenter de régler les Différends et les Différends exclus. Dans le cas de tout différend, allégation ou réclamation, qu’il soit né ou éventuel, découlant ou se rapportant au Site/Application, au Contenu, aux présentes Conditions ou à toutes Conditions Supplémentaires (collectivement, un « Différend ») ou à tout droit de propriété intellectuelle, actuel ou allégué, de Ludia (un « Différend exclu »), vous et nous convenons d’envoyer un avis écrit à l’autre partie fournissant une description raisonnable du Différend ou du Différend exclu avec une proposition de règlement de celui-ci. Notre avis vous sera envoyé aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies.  Toutefois, si vos coordonnées ne sont pas disponibles ou à jour, nous n’aurons aucune obligation en vertu de cet article 10.A.  Votre avis doit nous être transmis à : Ludia, Inc., 410, rue Saint-Nicolas, Bureau 400, Montréal (Québec) H2Y 2P5, (à l’attention du Service Juridique). Pour une période de soixante (60) jours suivant la date de réception de l’avis de l’autre partie, vous et Ludia entamerez un dialogue dans le but de régler le Différend ou le Différend exclu, bien que rien n’exigera que vous ou Ludia régliez le Différend ou le Différend exclu à des conditions pour lesquelles vous et Ludia, chacun à sa seule discrétion, ne consentent pas.

B. Arbitrage obligatoire.  Si nous ne pouvons régler un Différend en vertu de l’article 10.A (ou si nous acceptons par écrit l’arbitrage relativement à un Différend exclu) dans les soixante (60) jours de la réception d’un avis, DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LUDIA (QU’ILS REPOSENT SUR UN CONTRAT, UNE LOI, UN RÈGLEMENT, UNE ORDONNANCE, UN DÉLIT (TORT) EN COMMON LAW OU UNE FAUTE EXTRACONTRACTUELLE EN DROIT CIVIL – INCLUANT SANS S’Y LIMITER LA FRAUDE ET TOUT AUTRE DÉLIT OU FAUTE INTENTIONNELLE OU NÉGLIGENCE – LA COMMON LAW, UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE, LA DOCTRINE DE RESPONDEAT SUPERIOR, LES RÈGLES DU MANDAT (AGENCY) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ),  QU’ILS NAISSENT AVANT OU APRÈS LA DATE EFFECTIVE DE CES CONDITIONS, DOIVENT ÊTRE SOUMIS À UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE, DONT LA DÉCISION SERA FINALE ET LIERA LES PARTIES. CELA INCLUT TOUS LES DIFFÉRENDS PORTANT SUR UN PRODUIT, UN SERVICE OU UNE PUBLICITÉ LIÉE À LA FOURNITURE OU À L’UTILISATION DU SERVICE. Le Federal Arbitration Act (« FAA »), et non le droit étatique, régit quels sont les différends assujettis à l’arbitrage entre vous et Ludia relativement aux présentes Conditions (et toutes autres Conditions Supplémentaires) et au Service.  Vous et Ludia convenez toutefois qu’à l’exception des résidents canadiens, le droit de l’État de New York et le droit fédéral des États-Unis d’Amérique (E.U.A.) s’appliquent et régissent, le cas échéant, toutes réclamations, causes d’action, recours et dommages entre vous et Ludia relativement aux présentes Conditions et au Service, qu’ils soient prévus ou découlent du contrat, de la loi, du droit commun ou de toute autre théorique juridique, sans égard aux principes de conflit de lois new yorkais qui pourraient appliquer le droit d’autres États.

Le Différend sera réglé exclusivement par arbitrage obligatoire conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») qui sera alors en vigueur.  Si une partie soumet correctement le Différend à l’AAA pour un arbitrage formel et que l’AAA n’est pas disposée à tenir une audience, l’une ou l’autre des parties peut demander à ce que l’arbitrage soit géré par le Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. (« JAMS ») en utilisant les Règles et Procédures simplifiées de JAMS ou par tout autre service d’arbitrage auquel vous et un dirigeant ou un représentant légal de Ludia consentiriez par écrit. Si une audition d’arbitrage en personne est requise, celle-ci se déroulera dans une « zone statistique urbaine » (« metropolitan statistical area », telle que définie par le Bureau du recensement des États-Unis) dans laquelle vous êtes un résident au moment où le Différend est soumis à l’arbitrage.  Pour les résidents des pays autres que les États-Unis et le Canada, l’arbitrage se déroulera à New York, New York, É.U.A., à moins que Ludia ne consente à un autre emplacement. Les paragraphes B – F de cet article 10 ne s’appliquent pas aux résidents canadiens.  Vous et nous devons payer les frais administratifs et les frais de l’arbitre de même que tous les autres frais conformément aux règles d’arbitrage applicables; toutefois, si les lois ou les règles d’arbitrage applicables exigent que Ludia paie une plus grande partie ou la totalité de ces frais afin que cet article 10 soit exécutoire, Ludia aura le droit de choisir de payer les frais afin de procéder à l’arbitrage.  L’arbitre appliquera la loi applicable et les dispositions de ces Conditions et de toutes Conditions supplémentaires, sera lié par ces Conditions et toutes Conditions supplémentaires, tranchera tout Différend conformément au droit applicable et aux faits sur la seule base du dossier et émettra une sentence arbitrale motivée seulement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et seulement dans le but de fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie.  L’arbitre est le seul compétent à décider de toutes questions, à l’exception des questions relatives à la portée et au caractère exécutoire des clauses de renonciation aux recours collectifs qui devront être décidées par la cour.  Cette clause d’arbitrage survivra à la fin de ces Conditions ou du Service.

C. Durée limitée pour déposer des réclamations. DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI VOUS OU NOUS FAISONS VALOIR UN DIFFÉREND (MAIS NON UN DIFFÉREND EXCLU) CONTRE L’AUTRE, VOUS OU NOUS DEVRONS L’INSTITUER (PAR LA REMISE D’UN AVIS ÉCRIT TEL QUE PRÉVU À L’ARTICLE 10.A) DANS L’ANNÉE QUI SUIT LA NAISSANCE DU DIFFÉREND – À DÉFAUT DE QUOI, LA PARTIE SERA À JAMAIS FORCLOSE DE LE FAIRE.

D. Injonction.  Les dispositions précédentes du présent article 10 ne s’appliqueront pas à toute procédure judiciaire instituée par Ludia dans le but d’obtenir une injonction ou toute autre mesure d’équité en rapport avec toute perte, coût ou dommage (potentiel ou actuel) lié au Site/Application, à tout Contenu ou aux droits de propriété intellectuelle de Ludia (incluant ceux auxquels Ludia peut prétendre et qui peuvent être en litige), aux opérations de Ludia ou aux produits et services de Ludia.

E. Aucun recours collectif. Les Différends seront arbitrés uniquement sur une base individuelle et ne seront pas joints ou regroupés avec d’autres arbitrages ou procédures qui impliquent toute réclamation ou recours d’une autre partie.  VOUS ET LUDIA CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES CONTRE L’AUTRE SEULEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DE TOUTE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Il n’y a aucun droit ou pouvoir permettant à tout Différend d’être arbitré comme un recours collectif ou comme des Différends présentés à un représentant proposé pour le compte du public en général ou d’autres personnes ou entités dans une situation similaire. Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, une cour d’une juridiction compétente détermine que cette restriction est inadmissible ou inapplicable, notre entente d’arbitrage à l’article 10.B ne s’appliquera pas et le Différend devra être porté de façon exclusive devant une cour compétente en vertu de l’article 10.G.  Nonobstant toute autre disposition du présent article 10, toute question relative à la portée, à l’interprétation et au caractère exécutoire de cet article 10.E , incluant les clauses de renonciation aux recours collectifs qui y sont contenues, doivent être décidées uniquement par une cour d’une juridiction compétente et non par l’arbitre.

F. Les différends relevant de la compétence des petites créances sont exclus de l’exigence d’arbitrage.  Nonobstant ce qui précède, l’un de nous peut porter les Différends (sauf les Différends exclus) devant les cours des petites créances lorsqu’ils relèvent de leur compétence, sous réserve de l’article 10.F .

G. Les cours compétentes.  Sauf dans la mesure où l’arbitrage est requis suivant l’article 10.B et sauf quant à l’exécution de toute décision ou sentence arbitrale, toute action ou procédure relative à tout Différend ou Différend exclu peut seulement être instituée devant une cour étatique ou une cour fédérale de New York, New York; à condition, toutefois, que les actions et procédures impliquant des résidents canadiens soient instituées dans la province ou le territoire où vous êtes un résident. En conséquence, vous et Ludia consentez à la compétence d’attribution exclusive et à la compétence territoriale de ces cours en ces matières.

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11. EXCLUSION DE REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

L’exclusion des garanties légales prévue à cet article 11 ne vous est pas applicable quant à l’achat d’un service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec.  L’application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.



L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SERVICE SONT À VOS PROPRES RISQUES.



DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUTES ERREURS ». Ainsi, dans toute la mesure permise par la loi, Ludia, Inc. et ses sociétés mères, filiales ou affiliées, directement ou indirectement, de même que chacun de leurs employés, administrateurs, membres, dirigeants, actionnaires, agents, vendeurs, concédants et titulaires de licences, contractants, clients, successeurs et ayants droits respectifs (collectivement, les « Parties Ludia ») se déchargent, par les présentes, de toute représentation, garantie, approbation ou promesse, qu’elle soit expresse, légale, statutaire ou implicite, relativement :

  • (a) au Service (incluant le Contenu);

  • (b) aux fonctions, caractéristiques ou tous autres éléments du Service ou rendus accessibles par le Service;

  • (c) à tous les produits, services ou instructions offerts, mentionnés ou liés au Service;

  • (d) à la sécurité associée à la transmission de vos renseignements à Ludia ou par l’entremise du Service;

  • (e) à ce que le Service ou les serveurs qui rendent le Service disponible soient exempts de toute composante nuisible (incluant des virus, des chevaux de Troie et d’autres technologies qui pourraient nuire à votre Appareil);

  • (f) à ce que les informations (incluant toutes instructions) à l’égard du Service sont exactes, complètes, correctes, adéquates, utiles, à jour ou fiables;

  • (g) à ce que les défauts et les erreurs affectant le Service seront réparés ou corrigés;

  • (h) à votre accès ininterrompu au Service;

  • (i) à la disponibilité du Service à un moment ou en un lieu particulier; et

  • (j) à la légalité de l’utilisation du Service dans une juridiction donnée.

SAUF POUR LES GARANTIES SPÉCIFIQUES FOURNIES AUX TERMES DES PRÉSENTES OU AUX TERMES DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR UNE PARTIE LUDIA, LES PARTIES LUDIA NE RECONNAISSENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, LÉGALE, STATUTAIRE OU IMPLICITE, INCLUANT LES GARANTIES DE COMMERCIABILITÉ, RELATIVES À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU D’APPROPRIATION ILLICITE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, DE PROPRIÉTÉ, D’US ET COUTUME, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION DE SYSTÈME ET D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES.



Certaines juridictions limitent ou ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou d’autres garanties de sorte que les exclusions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer dans la mesure où les lois de ces juridictions sont applicables et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.

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12. LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ

Remarque : Les limitations de responsabilité prévues à cet article 12 ne vous seront pas applicables quant à l’achat d’un Service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec dans la mesure où les dommages sont dus à des actes de Ludia. L’application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.



La limitation de la responsabilité de Ludia pour les conséquences découlant de ses propres actes n’est pas applicable si vous êtes un résident du Québec et si les Conditions du Service sont régies par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.



DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS UNE PARTIE LUDIA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, incluant pour des blessures ou décès, ou pour les pertes et les dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs, indirects, économiques, exemplaires, spéciaux, punitifs, accessoires (« incidental ») ou consécutifs (« consequential »), incluant sans s’y limiter, une perte de profits, qui sont directement ou indirectement liés :

  • (a) au Service (incluant le Contenu);

  • (b) à votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser le Service, ou à la performance du Service;

  • (c) à toute action prise dans le cadre d’une enquête par les Parties Ludia ou par les autorités chargées de l’application de la loi relativement à votre accès au Service ou à votre utilisation;

  • (d) à toute action prise en relation avec les titulaires de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou les titulaires d’autres droits;

  • (e) à toute erreur ou omission dans le fonctionnement technique du Service; ou

  • (f) à tout dommage causé à l’ordinateur, au matériel, au logiciel, au modem ou à tout autre équipement ou technologie d’un utilisateur, incluant tout dommage résultant d’un bris de sécurité ou d’un virus, d’un bogue, d’une falsification, d’une fraude, d’une erreur, d’une omission, d’un interruption, d’un défaut, d’un retard de fonctionnement ou de transmission, d’une ligne d’ordinateur ou d’une panne de réseau ou de tout autre problème technique ou mauvais fonctionnement, incluant les pertes ou dommages prenant la forme d’une perte de profits, d’une perte de clientèle, d’une perte de données, d’un arrêt de travail, de l’exactitude de résultats, d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement d’équipement.

Ces limitations de responsabilité s’appliqueront même si les événements ou circonstances qui précèdent étaient prévisibles et même si les Parties Ludia étaient informées ou auraient dû connaître la possibilité de telles pertes ou dommages, peu importe si vous instituez une action fondée sur un contrat, la négligence, la responsabilité stricte ou délictuelle en droit commun ou extracontractuelle en droit civil (incluant si causés, en tout ou en partie, par la négligence, un cas fortuit, l’interruption de télécommunications ou la destruction du Service).

Certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter les dommages incidents ou consécutifs de la nature décrite précédemment. Ainsi, les limitations ou exclusions ci-dessus pourraient ne pas vous être applicables et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.

Sauf disposition contraire des conditions supplémentaires applicables, dans toute la mesure non interdite par lES loiS applicableS, en aucun cas la responsabilité totale des parties ludia ENVERS vous, pour touS dommageS, perteS ou causeS d’action possibleS en relation avec votre accès et votre utilisation du service et vos droits en vertu de ces conditions, ne peut excéder un montant égal au montant que vous avez payé à ludia en lien avec la (les) OPÉRATION(s) qui sous-tend(ENT) la (les) réclamation(s); étant entendu, toutefois, que cet article ne s’appliquera pas si une cour ou un tribunal de juridiction compétente détermine QU’IL EST DÉRAISONNABLE. Par souci de clarté, la phrase précédente n’ÉLARGIT NI NE limite aucune garantie de produit expresse ou écrite qui est fournie par ludia ou un fabricant d’un produit matériel.

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13. Renonciation AUX injonctionS ou aux autres mesures d’équité  

DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI VOUS PRÉTENDEZ AVOIR ENCOURU TOUTES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES EN LIEN AVEC L’UTILISATION DU SERVICE, LES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES NE SERONT PAS RÉPUTÉS IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS AFIN DE VOUS PERMETTRE D’OBTENIR UNE INJONCTION OU UNE AUTRE MESURE D’ÉQUITÉ DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE QUE DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS CONVENEZ DE NE PAS DEMANDER D’ORDONNANCE OU AUTRE ACTION QUI POURRAIT ENTRAVER OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION, CONTENU, PRODUIT, SERVICE OU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, SOUS LICENCE, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR LUDIA OU UN CONCÉDANT DE LICENCE DE LUDIA ET QUE VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ(E) À OBTENIR UNE TELLE ORDONNANCE OU ACTION.

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14. MISES À JOUR DES CONDITIONS

Ces Conditions (ou, le cas échéant, les Conditions Supplémentaires), sous la forme affichée au moment de votre utilisation des services auxquels elles s’appliquent, régissent cette utilisation (incluant les opérations intervenues durant cette utilisation). PUISQUE NOTRE SERVICE ÉVOLUE, TOUTES CONDITIONS EN VERTU DESQUELLES NOUS OFFRONS LE SERVICE POURRAIENT ÊTRE MODIFIÉES DE FAÇON PROSPECTIVE ET NOUS POURRIONS CESSER D’OFFRIR LE SERVICE EN VERTU DES CONDITIONS OU DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES EN VERTU DESQUELLES IL ÉTAIT OFFERT PRÉCÉDEMMENT, SOUS RÉSERVE D’EXIGENCES OU DE LIMITATIONS REQUISES PAR LES LOIS APPLICABLES. PAR CONSÉQUENT, DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ OU QUE VOUS UTILISEZ AUTREMENT LE SERVICE, VOUS CONCLUEZ UNE NOUVELLE ENTENTE AVEC NOUS SELON LES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI SONT ALORS APPLICABLES ET VOUS CONSENTEZ À CE QUE NOUS PUISSIONS VOUS INFORMER DE NOUVELLES CONDITIONS EN LES AFFICHANT SUR LE SERVICE (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE QUE NOUS POUVONS DÉTERMINER) ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS LA DATE EFFECTIVE DES CHANGEMENTS QUI SERONT INDIQUÉS DANS CET AVIS CONSTITUERA VOTRE ENTENTE À L’AVENIR QUANT AUX NOUVELLES CONDITIONS POUR VOS NOUVELLES UTILISATIONS ET OPÉRATIONS. Par conséquent, vous devez réviser les Conditions qui sont affichées ainsi que toutes Conditions Supplémentaires applicables à chaque fois que vous utilisez le Service (au moins avant chaque opération ou soumission). Toute nouvelle Condition ou Condition Supplémentaire entrera en vigueur à l’égard des nouvelles utilisations et opérations au moment où nous les afficherons ou à une date ultérieure qui pourrait y être spécifiée ou indiquée dans un autre avis. Toutefois, les Conditions (et toutes Conditions Supplémentaires) qui s’appliquaient lorsque vous avez précédemment utilisé le Service continueront de s’appliquer pour cette utilisation précédente et les conditions spécifiques auxquelles nous nous étions engagés précédemment continueront de s’appliquer (le cas échéant) (c’est-à-dire, les changements et ajouts sont seulement prospectifs), sauf accord mutuel contraire.  Dans les cas où une cour déterminerait que l’avis de conditions nouvelles, révisées ou supplémentaires est insuffisant, l’entente précédente continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un avis suffisant afin d’établir une nouvelle entente intervienne. Vous devez fréquemment vérifier la page d’accueil et le courriel qui est associé à votre compte pour les avis et convenez que ces avis constituent des manières raisonnables de vous aviser. Vous pouvez refuser toutes conditions nouvelles, révisées ou supplémentaires en cessant d’utiliser le Service et les services connexes.

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15. Dispositions générales

A. Le consentement ou l’approbation de Ludia.  Lorsqu’une disposition de ces Conditions ou des Conditions supplémentaires accorde à Ludia le droit de consentir ou d’approuver ou permet à Ludia d’exercer un droit à sa « seule discrétion », Ludia peut exercer ce droit dans sa seule et absolue discrétion. Le consentement ou l’approbation de Ludia ne peut être réputé avoir été accordé par Ludia s’il n’a pas été constaté par écrit et signé par un dirigeant de Ludia.

B. Loi applicable.  Sauf pour les résidents canadiens : ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables seront régies et interprétées conformément à la loi de l’État de New York, É.U.A., laquelle s’appliquera également aux Différends et aux Différends exclus, sans égard aux dispositions de conflits de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre juridiction. Pour les consommateurs qui sont résidents du Canada : ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables seront régies et interprétées conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence à la date à laquelle vous avez conclu cette entente, sans égard aux dispositions de conflits de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre juridiction, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables.

C. Indemnité.  Par les présentes, vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir les Parties Ludia indemnes de toutes réclamations, dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et frais (incluant les frais d’avocats) qui découlent ou se rapportent, directement ou indirectement, à toutes réclamations, poursuites, actions, demandes ou procédures qui sont déposées ou instituées contre toute Partie Ludia ou qui a pour cause l’enquête, la défense ou le règlement de ceux-ci, découlant ou se rapportant, que ce soit avant ou après, à : (i) votre utilisation du Service et des activités se rapportant au Service; (ii) votre violation ou violation alléguée des Conditions ou de toutes Conditions Supplémentaires; (iii) votre violation ou votre violation alléguée de toutes lois, règles, règlements, codes, décrets ou autres ordonnances de toutes autorités gouvernementales ou quasi-gouvernementales en relation avec votre utilisation du Service ou vos activités en relation avec le Service; (iv) des renseignements ou du matériel transmis par l’entremise de votre Appareil, même si non soumis par vous, qui contreviennent, violent ou détournent tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, appellation commerciale, brevet, publicité, droit à la protection de la vie privée ou tout autre droit de toute personne ou entité; (v) toute fausse représentation faite par vous; et (vi) l’utilisation de l’information par les Parties Ludia que vous nous avez soumise (tout ce qui précède, « Réclamations et Pertes »). Vous collaborerez pleinement, tel que requis par les Parties Ludia, à la défense de toutes Réclamations et Pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties Ludia conservent le droit exclusif de régler et de payer toute une chacune des Réclamations et Pertes. Les Parties Ludia se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toutes Réclamations et Pertes. Vous ne réglerez aucune Réclamation et Perte sans, dans chaque cas, le consentement préalable écrit d’un dirigeant d’une Partie Ludia.

D. Fonctionnement du Service; Disponibilité des produits et services; Questions internationales.  Ludia contrôle et exploite le Service à partir des États-Unis et du Canada et Ludia ne fait aucune représentation à l’effet que le Service est approprié ou disponible pour utilisation au-delà des États-Unis et du Canada. Si vous utilisez le Service à partir d’autres endroits, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsables du respect des lois locales applicables relativement à votre conduite en ligne et au contenu acceptable, si et dans la mesure où les lois locales s’appliquent. Le Service peut décrire des produits et services qui sont disponibles seulement aux États-Unis ou au Canada (ou seulement dans des parties de ces territoires) et qui ne sont pas disponibles mondialement. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du Service ou la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou autre caractéristique décrite ou disponible sur le Service à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, en tout temps et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou autre caractéristique que nous fournissons. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à ces Conditions ou à toute vente de biens effectuée à la suite de votre utilisation du Service.

E. Les contrôles à l’exportation.  Les logiciels liés ou mis disponibles par le Service peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation des États-Unis et du Canada. Dans la mesure permise en vertu des lois locales applicables, aucun logiciel du Service ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté (i) vers tout pays ou autre juridiction (ou à un de ses ressortissants ou résidents) sujet à un embargo des États-Unis (lesquels, à la date effective de ces Conditions, incluent Cuba, la Corée du Nord, l’Iran, le Soudan et la Syrie), ou (ii) à toute personne sur la List of Specially Designated Nationals du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Table of Deny Orders du Département du Commerce des États-Unis, ou (iii) à toute personne sur la Bureau of Industry and Security Entities List du Département du Commerce des États-Unis, telle que publiée dans les Export Administration Regulations (incluant les entités engagées dans la prolifération d’armes de destruction massive dans différents pays et les personnes et entités qui sont soupçonnées de détourner des articles d’origine américaine vers des pays soumis à un embargo ou pour une utilisation terroriste), ou (iv) si cette exportation contrevient à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada ou est dirigée vers un pays vers lequel le Canada restreint l’exportation ou impose des sanctions économiques en vertu de sa Liste des pays visés.  Vous êtes responsables de respecter toutes lois ou réglementations, étrangères ou domestiques, en matière de commerce. Sauf si vous êtes autorisé par la loi, vous vous engagez à et garantissez de ne pas exporter ou réexporter le logiciel à tout autre pays ou à toute autre personne, entité ou utilisateur final, sujet aux sanctions ou contrôles à l’exportation des États-Unis ou du Canada, incluant, sans s’y limiter, ceux mentionnés aux paragraphes (i)-(iv) ci-dessus.

F. Divisibilité; Interprétation.  Si une disposition de ces Conditions ou de toutes Conditions Supplémentaires est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale, nulle ou non exécutoire par une cour ou un arbitre d’une juridiction compétente, cette disposition sera réputée divisible de ces Conditions ou des Conditions Supplémentaires et l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire du reste de ces Conditions ou des Conditions Supplémentaires applicables (lesquelles resteront en vigueur et auront plein effet). Dans la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez de renoncer et, par la présente, vous renoncez à toute loi statutaire ou de droit commun qui permettrait à un contrat d’être interprété à l’encontre de son rédacteur. Partout où le terme « incluant » est utilisé dans ces Conditions ou dans toutes autres Conditions Supplémentaires applicables, le terme sera réputé signifier « incluant, sans s’y limiter ». Les résumés de dispositions et les titres des articles sont fournis à titre indicatif seulement et ne limitent pas la portée des Conditions.

G. Communications.  Lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, par exemple via courriel et SMS, vous consentez à recevoir des communications de notre part de façon électronique. Nous tenterons de répondre rapidement à toutes les demandes, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Vous convenez que tous les accords, avis, informations et toutes autres communications que nous vous transmettrons électroniquement satisfont aux exigences légales que ces communications soient faites par écrit.

H. Enquêtes; Coopération avec les autorités; Fin; Survie.  Ludia se réserve le droit, sans aucune limitation, de : (i) enquêter sur tous soupçons de violation de la sécurité de son Service ou de ses technologies de l’information ou de ses systèmes ou réseaux, (ii) enquêter sur tous soupçons de violation de ces Conditions et de toutes Conditions Supplémentaires applicables, (iii) enquêter sur toute information obtenue par Ludia conformément à sa Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfantsdans le cadre de l’examen de bases de données des autorités ou du respect des lois criminelles, (iv) s’impliquer et coopérer avec les autorités dans les enquêtes portant sur les sujets qui précèdent, (v) poursuivre les contrevenants aux Conditions et à toutes Conditions Supplémentaires et (vi) interrompre le Service, en tout ou en partie, ou, à l’exception de ce qui pourrait être expressément prévu dans toutes Conditions Supplémentaires applicables, suspendre ou mettre fin à votre accès au Service, en tout ou en partie, incluant les Comptes ou inscriptions d’utilisateurs, en tout temps, sans avis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation vis-à-vis de vous ou vis-à-vis d’une partie tierce, dans la mesure non interdite par les lois applicables. Toute suspension ou terminaison n’affectera pas vos obligations vis-à-vis de Ludia en vertu de ces Conditions ou de toutes Conditions Supplémentaires applicables. En cas de suspension ou de terminaison de votre accès au Service ou sur avis de Ludia, tous les droits qui vous sont accordés en vertu de ces Conditions ou de toutes Conditions Supplémentaires cesseront immédiatement et vous convenez que vous cesserez immédiatement d’utiliser le Service. Les dispositions de ces Conditions et de toutes Conditions Supplémentaires applicables, lesquelles, par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou terminaison, survivront, incluant les droits et les licences que vous avez accordés à Ludia en vertu de ces Conditions de même que les indemnités, quittances, renonciations et limitations de responsabilité applicables et les dispositions relatives à la juridiction, au choix de loi, à la renonciation au recours collectif et à l’arbitrage obligatoire.

I. Cession.  Ludia peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions et de toutes Conditions Supplémentaires, en tout ou en partie, à toute partie, en tout temps et sans préavis. Vous ne pouvez céder ces Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables, et vous ne pouvez pas déléguer vos devoirs en vertu de celles-ci, sans le consentement préalable écrit d’un dirigeant de Ludia.

J. Entente complète; Aucune renonciation.  Ces Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables reflètent notre entente complète relativement au Service et ont préséance sur toutes ententes, représentations, garanties, assurances ou discussions préalables relativement aux Services. Sous réserve d’une disposition expresse dans les présentes Conditions ou dans toutes Conditions Supplémentaires applicables, (i) aucun défaut ou retard par vous ou Ludia dans l’exercice de tout droit, pouvoir, ou recours ne peut constituer une renonciation à ceux-ci ou à tout autre droit, pouvoir ou recours et (ii) aucune renonciation ou modification à une condition de ces Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires applicables ne prendra effet à moins qu’elle ne soit faite par écrit et qu’elle ne soit signée par la partie à l’encontre de laquelle la renonciation ou la modification est demandée afin d’être exécutoire.

K. Droits et avis aux consommateurs californiens.  Les résidents de la Californie peuvent obtenir de l’information sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, incluant comment nous nous conformons au California Online Privacy Protection Act et au California Shine the Light Act, dans notre Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants.

L. Connectivité. Vous êtes responsable de l’obtention et du maintien de tous les Appareils et autres équipements et logiciels, de tous les fournisseurs de service Internet, de service mobile, et d’autres services nécessaires pour votre accès au Service et votre utilisation du Service et vous êtes responsable de tous les frais qui y sont liés.

M. Enfants.  Certains de nos Services sont destinés à un public général et ne sont pas destinés aux enfants âgés de moins de 13 ans. Toutefois, certains de nos Services sont destinés à un public de tous âges ou, en d’autres termes, à un public mixte d’utilisateurs âgés de moins de 13 ans et d’utilisateurs âgés de 13 ans ou plus. Pour ces Services, nous effectuons un tri basé sur l’âge et fournissons une version du Service aux personnes identifiées comme étant âgées de moins de 13 ans qui ne recueille pas de renseignements personnels tels que définis par le U.S. Children’s Privacy Protection Act (« COPPA »), sauf tel que permis par le COPPA. Pour plus d’informations, voir notre Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants .

16. CONDITIONS APPLICABLES POUR APPLE iOS.

Si vous avez accès à ou vous utilisez le Service à partir d’un Appareil Apple, les Conditions Supplémentaires et les conditions suivantes vous sont applicables et sont incorporées aux Conditions par cette référence :

  • (i) Dans la mesure où vous accédez au Service à partir d’un Appareil Apple, vous reconnaissez que ces Conditions sont conclues entre vous et Ludia et que Apple, Inc. (« Apple ») n’est pas une partie à ces Conditions, sauf à titre de tiers bénéficiaire, tel que prévu ci-dessous.

  • (ii) La licence qui vous est octroyée à l’Article 1 de ces Conditions est assujettie aux Règles d’utilisation autorisée énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’Apple Store (voir : http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html) et à toutes conditions contractuelles d’une tierce partie applicable au Service.

  • (iii) Vous reconnaissez que Ludia et non Apple est responsable de fournir le Service et le Contenu de celui-ci.

  • (iv) Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou de support en relation avec le Service.

  • (v) Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne le Service.

  • (vi) Nonobstant toute disposition contraire des présentes, et sous réserve des modalités de ces Conditions, vous reconnaissez que, uniquement en ce qui concerne Apple et Ludia, c’est Ludia, et non Apple, qui est responsable de traiter toutes réclamations que vous pourriez avoir concernant le Service ou votre possession ou utilisation de celui-ci incluant, sans s’y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fabricant; (ii) toute réclamation à l’effet que le Service n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la législation en matière de protection des consommateurs ou de législation similaire.

  • (vii) En outre, vous convenez que si le Service ou votre possession et utilisation du Service viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, vous ne tiendrez pas Apple responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la libération de toutes ces réclamations pour violation de la propriété intellectuelle.

  • (viii) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tierces parties bénéficiaires de ces Conditions et que, suivant votre acceptation des modalités et conditions de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire respecter les présentes Conditions contre vous à titre de tierce partie bénéficiaire de ceux-ci.

  • (ix) Lorsque vous utilisez le Service, vous vous engagez à respecter toutes les conditions de tiers qui sont applicables à toute plateforme, site web, technologie ou service qui interagit avec le Service.

  • (x) Votre utilisation du service de guidage routier en temps réel disponible sur le Service est à votre seul risque. Les données de localisation peuvent ne pas être exactes.

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